La CSRD, de quoi parle-t-on ?

La CSRD, de quoi parle-t-on ?

Le renforcement des exigences de reporting de durabilité des sociétés est un élément clé du Pacte Vert pour l’Europe. Dans cette optique, l’objectif de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est d’harmoniser le reporting de durabilité des entreprises et d’améliorer la disponibilité et la qualité des données ESG publiées. Ces évolutions permettront par exemple de répondre aux besoins d’information des acteurs financiers, eux-mêmes soumis à des obligations de reporting ESG. La CSRD vient remplacer la NFRD (Non Financial Reporting Directive, DPEF en français) et y apporte des modifications.

La CSRD modifie quatre textes européens existants :

1. la directive Comptable,
2. la directive Transparence,
3. la directive Audit
4. le règlement Audit.

Les principaux changements introduits en comparaison de la directive DPEF sur la publication d’informations non-financières sont :

Un champ d’application élargi : un nombre significativement plus important de sociétés seront concernées par les obligations de reporting, et en particulier toutes les sociétés (sauf micro-entreprises) cotées sur les marchés réglementés européens.

Un renforcement et une standardisation des obligations de reporting : en s’appuyant sur des normes européennes harmonisées, les sociétés devront publier des informations détaillées sur leurs risques, opportunités et impacts matériels en lien avec les questions sociales, environnementales et de gouvernance, selon un principe de « double matérialité ». Ces normes de reporting seront adoptées via des actes délégués.

Une localisation unique : le reporting de durabilité sera publié dans une section dédiée du rapport de gestion.

Un format digital imposé : le rapport de gestion sera publié dans un format électronique unique européen xHTML. Des balises (ou tags) seront insérées dans le reporting de durabilité et seront définies dans une nouvelle taxonomie digitale fixée par acte délégué.

Une vérification obligatoire de l’information par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (au choix des Etats), dans un premier temps avec un niveau d’assurance « modérée ». Un passage au niveau d’assurance « raisonnable » pourrait être requis à compter de 2028. Par ailleurs, les auditeurs devront appliquer des standards d’assurance et les règles encadrant leurs missions seront renforcées par la directive et le règlement Audit.

La CSRD englobe un large éventail d’informations :  

• Modèles d’affaires, stratégies et politiques durables. 
• KPI et indicateurs de durabilité. 
• Stratégies de gouvernance durable. 
• Évaluation de la « double matérialité » et du « devoir de vigilance » en lien avec la CSDD. 
• Évaluation et prévention des risques de durabilité. 

Pour faciliter la mise en œuvre de la CSRD, l’EFRAG a publié les premières normes de reporting en décembre 2022. Les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standarts) couvrent des domaines tels que le changement climatique, la biodiversité, les questions sociales et la gouvernance. Chacune de ces normes définit les données requises et exige qu’elles soient certifiées par un organisme tiers. 

La CSRD sera progressivement mise en place d’ici 2030 : 

• Publication progressive des normes de reporting à partir de 2023. 
• Transposition dans le droit national des États membres en 2024. 
• Première application du reporting de durabilité en 2025 (exercice 2024) pour les entreprises cotées et en 2026 pour les PME cotées, avec possibilité de dérogations. 

Un Engagement en Faveur de la Durabilité : 

La CSRD représente un engagement majeur envers la durabilité et la transparence. Elle aidera les entreprises à démontrer leur impact positif et à responsabiliser leurs parties prenantes. C’est une opportunité de catalyser le changement vers un avenir plus durable.

CSRD et ESRS : Vers un meilleur reporting

La Directive sur le Reporting de Durabilité des Entreprises (CSRD) introduit l’obligation pour les entreprises d’utiliser des normes communes dans leur reporting sur la durabilité. Les Normes Européennes de Reporting en Matière de Durabilité (ESRS) sont ces normes communes, améliorant la communication et la gestion de la durabilité. Elles seront obligatoires pour certaines entreprises, garantissant des informations sur la durabilité comparables et fiables dans toute l’Union Européenne. 

Comment les ESRS ont-elles été développées ? 

Les ESRS sont basées sur les conseils techniques de l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), un organe consultatif indépendant. L’EFRAG a élaboré des projets de normes avec la contribution d’investisseurs, d’entreprises, d’auditeurs, de la société civile, de syndicats, d’universitaires et de normalisateurs nationaux. Des modifications substantielles ont été apportées aux projets initiaux à la suite d’une consultation publique, en mettant l’accent sur la réduction des charges administratives pour les entreprises. 

Les entreprises concernées  

Les entreprises visées par les ESRS sont celles qui sont assujetties à la CSRD, englobant les grandes entreprises, qu’elles soient cotées en bourse ou non, ainsi que les PME cotées en bourse, à l’exception des micro-entreprises. Ces entités doivent remplir au moins deux des trois critères suivants : 

• Un bilan total supérieur à 20 millions d’euros. 
• Un chiffre d’affaires net dépassant 40 millions d’euros. 
• Un effectif de plus de 250 employés. 

Retrouvez le calendrier complet ici.

Les derniers updates  

En juin 2023 l’Union Européenne adopte les premières normes proposées par L’EFRAG quelques mois plus tôt : 

 – Cinq normes liées aux enjeux environnementaux : 

    – E1 portant sur le changement climatique 

    – E2 portant sur les pollutions 

    – E3 portant sur les ressources marines et aquatiques 

    – E4 portant sur la biodiversité et les écosystèmes 

    – E5 portant sur l’utilisation des ressources, l’économie circulaire et les déchets 

– Viennent ensuite quatre normes pour définir le reporting des questions sociales : 

    – S1 en lien avec les salariés et collaborateurs (notamment sur les enjeux de QVT) 

    – S2 relatifs aux travailleurs sur l’ensemble de la chaîne de valeur 

    – S3 sur les communautés affectées et parties prenantes locales 

    – S4 sur les consommateurs des biens et services 

– Enfin, une norme portant sur la gouvernance : 

    – G1 sur la gouvernance et la conduite responsable des entreprises 

 Une avancée en matière de RSE 

Au début de juin 2023, le Parlement européen a marqué un moment crucial en adoptant la Directive sur le Devoir de Vigilance, un grand pas en avant pour la responsabilité sociale des entreprises. Cependant, de nombreuses questions restent en suspens. Le « trilogue » européen débute alors, durant lequel la Commission Européenne, le Conseil et le Parlement européen discuteront du texte législatif. 

Avec le devoir de vigilance, une entreprise pourrait être tenue juridiquement responsable si l’un de ses fournisseurs habituels ne respecte pas les normes des droits du travail ou si ses activités portent gravement atteinte à l’environnement. 

Concrètement, la CSDD introduirait dans le droit européen la notion de « devoir de vigilance », initialement proposée par la loi française en 2017. Selon cette loi, les entreprises ont l’obligation légale d’être « vigilantes » en ce qui concerne les abus liés aux droits de l’homme ou aux problématiques sociales et environnementales tout au long de leur chaîne d’approvisionnement, y compris leurs fournisseurs et partenaires commerciaux. Elles doivent également prendre des mesures pour prévenir ces risques et abus à toutes les étapes de leur chaîne de valeur. 

La CSDD s’appliquera aux entreprises ayant leur siège social dans l’Union européenne, employant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros, un périmètre plus restreint que la CSRD. 

Restez informés, car le paysage de la durabilité évolue rapidement.

Ensemble, nous construisons un monde plus vert, plus juste et plus éthique.