Mentions légales et Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation de la plateforme CitizenWave

(du 18 novembre 2019)

 

PREAMBULE

Le site CitizenWave (ci-après, le « Site ») et l’application CitizenWave (ci-après, l’« Application »), sont édités et hébergés par la société CitizenWave, société par actions simplifiée, au capital social de 124 476 euros dont le siège social est situé au 2 rue Parrot 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de SIRET 847 768 751, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR21847768751, (ci-après « CitizenWave »).

CitizenWave peut être contacté par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : hello@citizenwave.com, mais également par courrier postal : 2 rue Parrot 75012 Paris ; ou par téléphone au 07.66.55.89.34.

Le Créateur du site est citizenwave.com

Le directeur de la publication de l’Application et du Site est Dominique Bizaoui.

Contactez le responsable de la publication à l’adresse dominique.bizaoui@citizenwave.com

Le Webmaster est  Citizenwave

Contactez le Webmaster à l’adresse hello@citizenwave.com

Conception graphique et Réalisation technique : le Site a été réalisé par Chloé THOUVIGNON

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’inscription et d’accès des Utilisateurs au Site et à l’Application ainsi qu’aux services fournis par CitizenWave depuis le Site et l’Application, tels que plus amplement décrits ci-après.

1. OBJET DU SITE ET DE L’APPLICATION

Les services proposés par CitizenWave via le Site et l’Application ont pour objet de réunir sur un même réseau social dédié au développement durable l’ensemble des particuliers et des acteurs tels que des associations, entreprises, collectivités, influenceurs, ONG (ci-après « les Acteurs »), pouvant agir dans le cadre d’un objectif de développement durable.

Ils permettent ainsi (i) à toute personne voulant s’engager de trouver facilement des projets environnementaux et de pouvoir y participer ; (ii) de créer un lieu unique où pourront entrer en relation citoyens, entreprises, associations, collectivités autours de projets engagés ; (iii) de favoriser le partage de connaissances et d’expériences que ce soit à l’échelle locale comme mondiale.

A travers cette plateforme, CitizenWave permet à chacun de répondre comme il le souhaite à l’urgence environmentale et de connaître sa contribution réelle au bien-être de la planète.

Ils visent donc à placer l’individu au centre des échanges d’information, d’idées d’actions et de listes d’idées en faveur du développement durable, et à favoriser l’engagement des Acteurs à son côté.

Afin d’accéder à et d’utiliser le Site et l’Application, chaque utilisateur doit :

  • avoir plus de 16 ans au jour de l’inscription et disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU ;
  • disposer d’un terminal mobile compatible ;
  • disposer d’une connexion à Internet, les coûts d’utilisation des techniques de communication à distance (Wi-Fi, 2G, 3G, 4G, etc.) étant par ailleurs à la charge de l’Utilisateur ;
  • disposer d’une adresse email valide ;
  • créer un Compte ; et
  • accepter les présentes CGU, sans réserve.

2. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

« Application » : désigne l’application mobile CitizenWave disponible pour smartphone sur l’App Store ou Google Play ;

« Compte » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web dédiées à l’Utilisateur au sein de CitizenWave, mis à disposition gratuitement ;

« Contenu Utilisateur » : désigne, au singulier ou au pluriel, l’ensemble des éléments (texte, image, vidéo / photo, liens) publiés sur le site par l’Utilisateur, et notamment mais non limitativement les informations publiées par le biais du profil mais également des commentaires, actualités, événements ou recommandations.

« Visiteur » : désigne un internaute visitant le site sans s’être connecté à son compte. Le Visiteur n’a pas obligatoirement un compte.

« Partie(s) » : désigne au singulier indistinctement CitizenWave et l’Utilisateur, et au pluriel CitizenWave et l’Utilisateur ensemble ;

« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles en ligne proposées sur l’Application et sur le Site telles que listées à l’article 5 « Description des Services » ;

« Site » : désigne le site internet CitizenWave accessible à l’url www.citizenwave.com

« Utilisateur(s) » : désigne de manière générale, au singulier ou au pluriel, toute personne disposant d’un compte sur le Site ou sur l’Application. Il peut s’agir indistinctement d’un particulier ou d’une Association oeuvrant dans le domaine public et disposant d’un accès gratuit à l’Application et au Site.

3. CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’inscription, d’accès et d’utilisation du Site et de l’Application et/ou des Services par les Utilisateurs.

L’accès au Site est libre et n’est pas subordonné à la création préalable d’un Compte.

L’accès à l’ensemble des Services proposés par l’Application et par le Site est soumis à la création d’un Compte.

Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur doit prendre connaissance des CGU et cocher la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de CitizenWave » prévue à la fin du formulaire d’inscription. Ce faisant, l’Utilisateur reconnaît accepter l’ensemble des dispositions des CGU, sans aucune réserve.

CitizenWave se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGU et/ou des Services. Le cas échéant, les Utilisateurs seront informés de toute modification des CGU au moins trois (3) jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification, par courrier électronique et/ou par une information sur le Site et/ou l’Application. En continuant d’utiliser l’Application et/ou le Site après la date d’entrée en vigueur d’une modification des CGU et/ou du Services, l’Utilisateur est réputé avoir accepté ladite modification.

4. COMPTE DE L’UTILISATEUR

4.1 Création et utilisation du Compte

La création d’un Compte s’effectue au moyen d’un formulaire d’inscription mis à disposition dans l’Application. A cette occasion, le Visiteur est tout d’abord invité à compléter la première partie du formulaire en renseignant son adresse mail et son mot de passe. Une fois les CGU et la politique de protection des données personnelles acceptées, l’Utilisateur peut finaliser le formulaire en renseignant certaines informations relatives à son identité, incluant notamment son nom, son prénom, son adresse postale ainsi qu’une photo de profil.

Les informations obligatoires sont matérialisées par un astérisque.

L’Utilisateur s’engage à fournir, lors de la création et de l’utilisation de son Compte, des informations exactes, complètes et sincères.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

L’identifiant et le mot de passe associés au Compte sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. L’Utilisateur reconnaît être le seul responsable de la sécurité et de l’utilisation du Compte. L’Utilisateur s’engage à avertir CitizenWave immédiatement en cas de violation de la confidentialité et/ou utilisation frauduleuse de son Compte.

4.2. Modification du Compte

A tout moment, l’Utilisateur peut mettre à jour l’ensemble des informations de son Compte au sein son espace personnel disponible sur l’Application, sur la page Mes Paramètres.

A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable du préjudice qu’il pourrait subir en cas d’inexactitude des informations le concernant et CitizenWave ne pourra, en aucune manière, être tenu responsable des informations communiquées par l’Utilisateur qui pourraient s’avérer inexactes, erronées ou frauduleuses.

4.3 Durée et fin du Compte

Sous réserve des dispositions ci-dessous, le Compte demeure valide pour une durée indéterminée à compter de sa date de création.

L’Utilisateur peut, à tout moment, renoncer à utiliser les Services en clôturant son Compte par un email à l’adresse hello@citizenwave.com. Cette procédure est définitive et irréversible, et entraînera la suppression du Compte, ainsi que les données à caractère personnel qui y sont associées, dans les conditions prévues à l’article 11 « Données à caractère personnel ».

En cas de manquement de l’Utilisateur aux obligations énoncées dans les présentes CGU, CitizenWave se réserve le droit, à sa discrétion et en fonction de la gravité et de la durée du manquement constaté, de suspendre ou de supprimer le Compte, sans préjudice de tout autre droit et action de CitizenWave contre l’Utilisateur, dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGU.

4.4. Statut de l’Utilisateur

Afin d’être au plus proche des besoins des Utilisateurs, CitizenWave met à leur disposition des fonctionnalités en fonction de leur statut.

L’Utilisateur détermine son ou ses statuts, lesquels pouvant être :

  • Administrateur d’une page personnelle
  • Administrateur d’une page certifiée (en agissant pour le compte d’une association, entreprise, collectivité ou ONG) ;
  • Membre d’un groupe ou d’une communauté ;
  • Administrateur d’un groupe ou d’une communauté (ci-après « Administrateur Groupe »).

En fonction du statut sélectionné par l’Utilisateur, celui-ci peut bénéficier de fonctionnalités réservées comme l’administration d’un espace particulier ou d’un groupe de discussion, d’une communauté ou d’un groupe de centre d’intérêt.

Le choix de certains statuts est soumis à la validation d’Utilisateurs disposant de droits d’administration.

5. DESCRIPTION DES SERVICES

L’Application et le Site CitizenWave permettent de créer une communauté dédiée au développement durable.

Ils permettent ainsi à tout Utilisateur voulant s’engager de :

  • Trouver facilement des projets environnementaux et de pouvoir y participer ;
  • Créer un lieu unique où pourront entrer en relation les Acteurs autours de projets engagés ;
  • Favoriser le partage de connaissances et d’expériences à l’échelle locale comme mondiale.

A cet effet, CitizenWave met à la disposition des Utilisateurs de Site et de l’Application les Services suivants.

5.1. Création de profil

La création d’un Compte entraîne la création d’un profil personnel que l’Utilisateur concerné peut utiliser afin de diffuser et partager du Contenu en fonction des options et paramétrages choisis.

Le profil de l’Utilisateur et le Contenu qu’il publie est visible de l’ensemble des autres Utilisateurs. Les Visiteurs ont accès au Contenu publié par l’Utilisateur mais devront s’authentifier pour accéder à son profil. .

L’Utilisateur peut compléter son profil en y renseignant son identité, sa photographie ou un avatar, ses savoir-faire et ses centres d’intérêt.

Les Utilisateurs peuvent s’abonner un autre Utilisateur. Ces abonnements apparaissent sur son profil.

5.2. Publication et interaction entre Utilisateurs et Acteurs

L’Application permet aux Utilisateurs d’interagir avec l’ensemble de la communauté des autres Utilisateurs et Acteurs et de diffuser et partager auprès de tout ou partie des Utilisateurs et Acteurs du Contenu Utilisateur, ce qui inclut notamment des messages, idées ou liste d’idées recherchées, questions sur une idée ou une liste d’idées.

Le Site et l’Application permettent aux Utilisateur d’interagir à travers différentes fonctionnalités telles que :

  • Publier des messages idées, listes d’idées et évènements ou tout autre Contenu Utilisateur ;
  • Réagir aux publications en les aimant, en les commentant et en les partageant ;
  • Adopter, commenter et partager une idée ou tout autre Contenu Utilisateur ;
  • Suivre et partager une liste d’idées ou tout autre Contenu Utilisateur ;
  • S’abonner à un autre Utilisateur ou à tout autre Acteur ;
  • Choisir de participer à un évènement ;

Les Contenus Utilisateur doivent être publiés en français et avoir un lien avec l’objet du Site et de l’Application CitizenWave. Ils ne doivent porter que sur des objets ou activités licites et être conforme à l’article 6 des présentes CGU.

Les Contenus Utilisateur publiés sur le Site et sur l’Application sont visualisables par tout Visiteur. Toutefois, la possibilité de répondre à un Contenu Utilisateur et d’échanger avec son auteur n’est offerte qu’aux Utilisateurs.

Les Contenus Utilisateur sont publiés dans les fils d’actualité proposés dans les meilleurs délais. CitizenWave ne garantit donc pas l’ordre des publications. En fonction de la personnalisation faite pour l’Utilisateur, les Contenus Utilisateur correspondant à ses préférences pourront être mis en avant.

CitizenWave peut être amené à publier des contenus sponsorisés par des partenaires. Ces contenus seront alors identifiés comme tels.

La publication de tout Contenu Utilisateur est strictement réservé à titre gracieux aux particuliers et associations.

Trois fils d’actualité correspondant à la liste continuellement actualisée des préférences et des abonnements de l’Utilisateur et lui permettant de visualiser du contenu ainsi que d’interagir avec les autres Utilisateurs sont également mis à la disposition des Utilisateurs. L’Utilisateur accepte donc que ces Services puissent être utilisés par les autres Utilisateurs à son égard, notamment que des commentaires puissent être associés à son profil ou à ses Contenus du fait de la mise à disposition de ces Services d’interaction.

L’Utilisateur reconnait qu’il ne peut utiliser ce Service d’interactions pour proposer des produits ou services à titre professionnel et/ou sans rapport avec l’objet du Site CitizenWave, comme par exemple des liens commerciaux ou proposant des services de prêt d’argent.

5.3. Groupes (Service bientôt disponible)

Les groupes permettent de communiquer sur des centres d’intérêt et des idées communes. Le Site et l’Application offrent la possibilité à l’Utilisateur de :

  • Créer et rejoindre un groupe, étant entendu que l’accès au groupe peut être soumis à l’approbation de la demande d’adhésion par l’Administrateur Groupe ; ou
  • Partager du Contenu Utilisateur, créer ou participer à des discussions au sein des groupes dont il est membre, étant entendu qu’en publiant du Contenu Utilisateur au sein d’un groupe, l’Utilisateur accepte que les autres membres du groupe puissent y avoir accès.

La création et la participation d’un Utilisateur à une discussion au sein d’un groupe est subordonnée à son appartenance à ce groupe ainsi que la faculté d’aimer, commenter, publier ou partager un Contenu Utilisateur dans ce groupe.

Le partage d’un Contenu d’Utilisateur d’un groupe privé n’est pas possible en dehors de ce groupe.

Il appartient à l’Utilisateur qui souhaite publier un Contenu Utilisateur dans le cadre d’une discussion au sein d’un groupe, de vérifier préalablement quels Utilisateurs peuvent y avoir accès. En publiant du Contenu Utilisateur dans le cadre d’un groupe, l’Utilisateur accepte donc que les autres membres du groupe puissent y avoir accès.

5.4 Notification/ Alertes e-mail

Les notifications sont des actualités concernant l’activité de l’Utilisateur sur CitizenWave.

L’Utilisateur peut accepter de recevoir des notifications et des alertes e-mail à l’adresse e-mail qu’il a indiquée lors de son inscription.

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer et/ou ajouter ces notifications et alertes e-mail dans son compte rubrique « Mes paramètres »

6. OBLIGATIONS

6.1 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit à CitizenWave qu’il détient tous les droits et les autorisations nécessaires à la publication de Contenu Utilisateur sur l’Application et sur le Site.

L’Utilisateur garantit également à CitizenWave que le Contenu Utilisateur qu’il met en ligne sur l’Application et sur le Site respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au droit à l’image des biens et/ou des personnes et au respect de la vie privée, ou une atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de publier du Contenu Utilisateur susceptible de constituer notamment une apologie des crimes contre l’humanité, une provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, une incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine. L’Utilisateur s’interdit également de publier du Contenu Utilisateur susceptible de constituer une incitation à la haine envers un individu ou une communauté en raison de leurs convictions religieuses.

L’Utilisateur s’engage à interagir avec courtoisie et amabilité avec les autres Utilisateurs.

Le Contenu Utilisateur publié par l’Utilisateur se devra s’inscrire dans les dix-sept objectifs de développement durable définis par l’ONU, disponibles ici https://www.citizenwave.com/philosophie/.

En outre, l’Utilisateur s’interdit formellement d’utiliser l’Application et/ou le Site :

  • dans un but illicite et/ou contraire aux présentes CGU ;
  • en vue d’encourager toute activité illégale ou toute autre activité portant atteinte aux droits de CitizenWave, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;
  • d’une manière qui perturberait ou endommagerait l’Application ou le Site, les Services proposés par CitizenWave, en ce compris notamment en introduisant des virus ou autres logiciels malveillants ; ou
  • dans le but de référencer des offres de biens ou de services, à quelque titre que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à ne pas emprunter l’identité d’un autre Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à signaler à CitizenWave toute utilisation non conforme ou toute défaillance du Site et/ou de l’Application qu’il aurait constaté via le bouton « Signaler un contenu indésirable » ou par courrier électronique à l’adresse report@citizenwave.com

6.2 Obligations de CitizenWave

CitizenWave s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès à l’Application et/ou Site et aux Services dans le respect des présentes CGU et à agir avec diligence en mettant en œuvre, dans une limite raisonnable, les mesures visant à remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que CitizenWave pourra se trouver dans l’obligation d’interrompre l’accès à l’Application et/ou le Site et/ou aux Services pour effectuer des travaux techniques ou de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de CitizenWave. Dans la mesure du possible, CitizenWave informera les Utilisateurs sur la page d’accueil de l’Application et du Site dans les meilleurs délais, et mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour réduire la période d’indisponibilité de l’Application, du Site et/ou des Services.

7. RESPONSABILITE

7.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et de l’Application et du respect aux obligations qui lui incombent aux termes des présentes CGU.

A ce titre, l’Utilisateur garantit CitizenWave contre toute plainte, réclamation, action, revendication et/ou recours de toute nature que pourraient formuler les autres Utilisateurs et/ou les tiers à l’encontre de CitizenWave en raison de la violation, par l’Utilisateur de ses obligations aux termes des présentes CGU, ou, plus globalement, de son utilisation du Site, de l’Application et des Services. L’Utilisateur s’engage à indemniser CitizenWave de tout préjudice et dommage que cette dernière pourrait subir et à lui payer tous les frais qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

7.2. Responsabilité de CitizenWave

La responsabilité de CitizenWave envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits directement imputables à CitizenWave et causant un préjudice direct audit Utilisateur.

En aucun cas la responsabilité de CitizenWave ne saurait être engagée à l’égard de l’Utilisateur au titre :

  • d’un préjudice indirect, reconnu comme tel par les juridictions françaises ;
  • d’un préjudice résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation du Site, des Services et de l’Application non-conforme aux présentes CGU, ou
  • d’un préjudice résultant de faits imputables à l’Utilisateur, à tout autre Utilisateur ou à tout tiers.

CitizenWave n’est pas éditeur du Contenu Utilisateur. CitizenWave n’assume qu’une responsabilité d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21-6-2004, les Contenus Utilisateur publiés par les Utilisateurs. CitizenWave n’est donc pas légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance du Contenu Utilisateur mis en ligne ou hébergé sur le Site et sur l’Application.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que CitizenWave n’exerce aucun contrôle a priori sur le Contenu Utilisateur publié sur l’Application. CitizenWave ne saurait donc garantir l’exactitude, la qualité, la véracité et la fiabilité du Contenu Utilisateur. La responsabilité de CitizenWave ne saurait donc être engagée au titre dudit Contenu Utilisateur, sauf à démontrer que CitizenWave :

(i)              ait eu connaissance du caractère illicite dudit contenu, et

(ii)             n’ait pas promptement agi, suite à une telle connaissance, pour supprimer ledit contenu ou le rendre inaccessible.

CitizenWave n’est pas éditeur du contenu échangé entre les Utilisateurs, CitizenWave n’exerçant aucun contrôle a priori sur ce contenu. CitizenWave n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique permettant l’échange de ce contenu, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. A ce titre, en tant que simple prestataire technique, CitizenWave décline toute responsabilité quant aux informations communiquées entre Utilisateurs et Acteurs, et notamment quant à l’exactitude, l’adéquation, l’exhaustivité et la qualité des informations fournies.

Dans la mesure où l’Application peut contenir du contenu qui comportent des liens vers des applications et/ou sites Internet de tiers sur lesquels CitizenWave n’exerce aucun contrôle, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de CitizenWave ne saurait être engagée au titre du contenu de ces applications et/ou sites Internet de tiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de CitizenWave ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l’utilisation du réseau Internet, et notamment, sans que cette liste soit limitative, la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet, la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement de l’Application, du Site et/ou des Services.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Propriété intellectuelle de CitizenWave

L’Utilisateur reconnaît que CitizenWave demeure propriétaire, à titre exclusif, du Site et de l’Application, ainsi que de tous les éléments qui les composent, ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, dénominations, marques, techniques, procédés, savoir-faire, sons, photographies, vidéos, dessins, données, code objet et code source ainsi que tous les droits y afférents, notamment les droits de propriété intellectuelle.

L’accès à et/ou l’utilisation de l’Application et/ou du Site ne vaut en aucun cas reconnaissance d’un quelconque droit et, d’une manière générale, ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément de l’Application et/ou du Site. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter les éléments qui composent l’Application et/ou le Site et visés au paragraphe précédent, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de CitizenWave.

CitizenWave accorde à l’Utilisateur, dans les conditions décrites aux présentes CGU, un droit strictement personnel, non-exclusif, non-transférable et non sous-licenciable d’accès à et d’utilisation du Site et de l’Application, pour un usage strictement conforme aux présentes CGU. Ce droit est concédé à titre gratuit et pour la durée du Compte de l’Utilisateur.

8.2 Propriété intellectuelle de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation de son Compte, l’Utilisateur pourra être amené à publier et/ou télécharger des documents sur le Site de toute nature (le « Contenu Utilisateur »).

A cet égard, l’Utilisateur garantit (i) qu’il détient tous les droits ou a obtenu toutes les autorisations nécessaires (en ce compris notamment les autorisations relatives au droit à l’image) à la publiciation et/ou au téléchargement du Contenu Utilisateur, et (ii) que le Contenu Utilisateur qu’il fournit ne viole aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle de tiers.

La Société n’acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur. Toutefois, l’Utilisateur concède à la Société, pendant la durée de l’hébergement du Contenu Utilisateur sur le Site et dix (10) ans après la côture du Compte par l’Utilisateur, une licence mondiale, gratuite et non-exclusive, d’utilisation du Contenu Utilisateur, que les éléments composant ledit Contenu Utilisateur soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, permettant à la Société d’utiliser, reproduire, représenter, sur tous supports, par tous moyens, tout ou partie du Contenu Utilisateur pour les besoins de la fourniture des Services ainsi que pour toute autre finalité, en ce compris commerciale et non commerciale.

9. NON RESPECT DES CGU

En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU et/ou à toute loi ou réglementation applicable, CitizenWave se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle jugerait utile et en particulier de supprimer tout Contenu Utilisateur non conforme, supprimer le compte de l’Utilisateur, après notification du manquement ou, en cas de manquement pouvant être corrigé, après mise en demeure préalable de se mettre en conformité dans un délai raisonnable, restée sans effet dans un délai raisonnable indiqué dans ladite mise en demeure.

Tout manquement de l’Utilisateur susceptible de porter atteinte à la confidentialité, aux droits de propriété intellectuelle, et/ou à la sécurité du Site et/ou de l’Application constitue un manquement grave, contre lequel CitizenWave pourra prendre les mesures susvisées immédiatement après notification du manquement à l’Utilisateur.

Les mesures décrites dans le présent Article sont sans préjudice de tout autre droit et recours de CitizenWave, notamment les dommages et intérêts auxquels CitizenWave pourrait prétendre.

10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

CitizenWave, en tant que responsable de traitement, s’emploie et s’engage à protéger la vie privée et les données à caractère personnel des Utilisateurs en conformité avec les exigences légales et notamment le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations relatives à la manière dont CitizenWave protège les données à caractère personnel des Utilisateurs, qu’elle collecte dans le cadre du téléchargement et de l’utilisation de l’Application, et aux engagements pris par CitizenWave afin de veiller au respect des données à caractère personnel des Utilisateurs font l’objet d’une Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel distincte, disponible sur la page Politique de confidentialité.

11. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, entrainant un empêchement temporaire d’exécution pour l’une des parties, les obligations respectives des parties seront suspendues et aucune partie n’encourra de responsabilité de ce fait.

Si l’évènement de force majeure perdure pendant plus de trente (30) jours consécutifs, et/ou que, dès son intervention il entraine un empêchement définitif d’exécution pour l’une des parties, la partie à laquelle le cas de force majeure est opposé sera habilitée à résilier de plein droit les présentes CGU.

12. DIVERS

12.1 Cession

L’Utilisateur reconnaît et accepte que CitizenWave peut librement céder les présentes CGU ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés à tout tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte qu’une telle cession libère CitizenWave pour l’avenir.

12.2 Non-renonciation

Le fait pour CitizenWave de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

12.3 Indépendance

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les CGU ne créent aucun lien de subordination, d’agence, d’association ou d’entreprise commune entre CitizenWave et l’Utilisateur. CitizenWave et l’Utilisateur chacun en leur nom propre et pour leur propre compte, sans pouvoir d’engager l’autre de quelque façon que ce soit.

12.4 Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

12.5 Assistance – Information – Réclamation

Toute demande d’information, de précision, d’assistance, toute réclamation relative aux Services, au Site et/ou à l’Application devra être adressée à CitizenWave par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées figurant en préambule des présentes CGU.

12.6 Droit applicable et clause de juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Dans le cadre d’un différend entre un Utilisateur et CitizenWave non réglé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception par CitizenWave d’une réclamation écrite de l’Utilisateur adressée à CitizenWave dans les conditions de l’article 11.5 ci-dessus, chaque partie peut porter ce différend devant les juridictions françaises compétentes, étant précisé que l’Utilisateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera une résolution à l’amiable.